Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution · Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP)

Décret n° 2015-1742 du 23 décembre 2015 portant dissolution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.