Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitem Art. 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

I. - Pour les usagers individuels :

1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;

2° Adresse ;

3° Adresse électronique ;

4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;

5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;

II. - Pour les usagers professionnels :

1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ;

2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF ;

3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom ;

4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;

5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;

III. - Pour les associations :

1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ;

2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ;

3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ;

4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;

5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;

6° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;

IV. - Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement.

Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.