Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'applicat · Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'applicat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.