Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositio · Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances

Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositio Art. 4

Chapitre II : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ou à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, si celle-ci est postérieure.