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Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des · Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-04-01