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Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des · Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.