Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses d · Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7.