LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ( Art. 116
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-9
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.