LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ( Art. 32
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.
Verweist auf
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ( Art. 150