LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ( Art. 49

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis K

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.