LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ( Art. 64
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSION/PROGRAMME
PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence
3 449
Total
3 449
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.