Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compéte · Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compéte Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.

Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.