Décret n° 2015-1833 du 29 décembre 2015 portant dissolution Art. 2

A compter du 1er janvier 2016 et pour une période qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2016, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles :

1° A la liquidation des créances et des dettes ;

2° A la cession des éléments d'actifs ;

3° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.

Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.