Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du · Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin

Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.