Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application · Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles

Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.