Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de Art. 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.
Verweist auf
- Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de Art. 1