Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode · Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.

Verweist auf

Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode Art. 1