Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils · Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.