Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des artic Art. 2

I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 225 000 € HT.

II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 135 000 € HT.