Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'applicat Art. 8
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation et des tableaux rectificatifs mentionnés aux articles 13 et 17, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.