Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisati · Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice

Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisati Art. 13

Chapitre III : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.