Arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée Art. 7
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-01-01
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.