Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à · Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.