Arrêté du 8 janvier 2016 portant application au corps de l'i · Arrêté du 8 janvier 2016 portant application au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 8 janvier 2016 portant application au corps de l'i Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Administration centrale, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés, établissements

et services assimilés

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

3 000

2 000

Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

3 800

2 500

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

4 000

2 900

Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

4 100

3 800