Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 4 · Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et du décret n° 50-143 du 1er février 1950 modifié portant règlement d'administration publique

Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 4 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La déclaration prescrite par l'article 5 de la loi susvisée doit être souscrite en quatre exemplaires et comporter les éléments suivants :

1° Titre du périodique ;

2° Indication de la périodicité ou des dates de publications ;

3° Composition du comité de direction ;

4° Dénomination et siège social de l'entreprise publiant ou éditant le périodique ;

5° Forme juridique de cette entreprise ;

6° Forme et date de l'acte constitutif et des statuts, dont un exemplaire annexé ;

7° Fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction ;

8° Etat-civil complet, profession et adresse du directeur, des membres du comité de direction, des membres du conseil d'administration et des gérants ;

9° Nom et adresse du directeur de publication ;

10° Raison sociale et adresse de l'imprimerie ;

11° Raison sociale et adresse du distributeur ;

12° Déclaration souscrite des personnes énumérées au 8° ci-dessus, affirmant qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 4 de la loi susvisée.

Les quatre exemplaires de la déclaration sont adressés à aux adresses suivantes :

- par courrier : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris ;

- par voie électronique : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.