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Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 4 · Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et du décret n° 50-143 du 1er février 1950 modifié portant règlement d'administration publique

Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 4 Art. 4

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Le récépissé de dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents est délivré par le secrétariat de la commission.