Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la par · Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national

Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la par Art. 13

Chapitre 2 : La journée défense et citoyenneté

In KraftAmtlicher Text

Les Français établis hors de France peuvent, à tout moment, entre le recensement et l'âge de vingt-cinq ans, demander à bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.* 112-17 du code du service national.