Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie élec · Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie élec Art. 2

Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)

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