Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie élec · Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie élec Art. 4

Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)

In KraftAmtlicher Text

Ne sont pas conservées par COMEDEC :

- les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ;

- les opérations de vérification de la signature électronique.