Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares · Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.