Décret n° 2016-82 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2016.
Toutefois, sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009
Art. 6
Verweist auf
- Décret n° 2016-82 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° Art. 1
- Décret n° 2016-82 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° Art. 2
- Décret n° 2016-82 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° Art. 4
- Décret n° 2016-82 du 29 janvier 2016 modifiant le décret n° Art. 6