Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° · Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text