Arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l'étendue des circonscri Art. 8

Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits. Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.

Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.