Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 199 · Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 199 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.