Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de p · Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé.

Verweist auf

Arrêté du 5 février 2016 limitant la pratique de l'acte de p Art. 1