Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du · Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du Art. 10

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.