Arrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'articl Art. 1
La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire mentionnée à l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation est d'au moins 25 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article R. 381-10.
Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.