Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme p · Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels

Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le service public enquêteur compétent pour l'enquête au titre de laquelle le présent agrément est délivré est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.