Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d' · Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.