Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles · Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.