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Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier nat · Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier nat Art. 2

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

In KraftAmtlicher Text

Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 7.