Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2 · Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toutes les demandes de certificats d'économies d'énergie adressées à l'autorité administrative compétente à compter du 1er avril 2016.