Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogati Art. 3

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.