Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalité Art. 2

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Art. 6

2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.