Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de · Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier

Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.