Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligation · Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.