FR · Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026