Arrêté du 15 février 2016 pris en application des articles R · Arrêté du 15 février 2016 pris en application des articles R. 4138-22 et R. 4138-27 du code de la défense

Arrêté du 15 février 2016 pris en application des articles R Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.