Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particu Art. 32
Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.