Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particu Art. 7
Chapitre II : Recrutement
Le recrutement en qualité d'ingénieur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code ;
3° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-09-01
Zitiert von
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particu Art. 8
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particu Art. 10
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particu Art. 11
- Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particu Art. 15
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